Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes concluent entre :
le client et EURL Thibault MAITREJEAN Siret SIRET : 843 687 088 00016 / N° TVA FR21843687088 demeurant à 7 rue du Gasset à PLOUFRAGAN (22440).
1. Objet
MAITREJEAN Thibault propose des prestations vidéos et photographiques d’évènements privés et professionnelles tels que présentés sur son site internet www.thibaultmaitrejean.com
MAITREJEAN Thibault est un vidéaste-photographe gérant de l’entreprise EURL Thibault Maitrejean. La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le vidéaste-photographe et le client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés. Par le simple fait de réserver une date, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par MAITREJEAN Thibault auprès de ses clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de MAITREJEAN Thibault.
Ce dernier se réserve le droit de les modifier.
2. Réservation des reportages vidéos et photos
La réservation d’une prestation se fait uniquement par téléphone 06 25 91 09 90 ou e-mail maitrejean.thi@gmail.com selon les informations de contact fournies sur le site internet www.thibaultmaitrejean.com. La réservation d’une prestation vidéo et/ou photo peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du vidéaste-photographe. Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente et le bon de commande paraphés et signés. Un acompte d’un montant de 30% de la somme totale est demandé. A défaut du paiement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
3. Déroulement de la séance
Le jour de la réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative.
4. Prix & modifications du bon de commande
Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte dans la limite des possibilités et facturé à la hauteur de la prestation.
5. Paiement
MAITREJEAN Thibault accepte les paiements par chèque ou par virement. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par MAITREJEAN Thibault et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation. Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.
6. Remise du produit fini
La livraison des fichiers numériques se fera sous forme de fichier informatique, par email ou autre support déterminé à l’avance.
Les fichiers brutes sont la propriété de MAITREJEAN Thibault et ne seront en aucun cas remis au client, sauf accord préalable mentionné sur le devis. MAITREJEAN Thibault se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturé au tarif en vigueur. Le post-traitement au même titre que la prise de vue est propre au réalisateur et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
7. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation est réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
8. Annulation de commande
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation vidéo et/ou photo devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
En cas d’annulation, soit au début soit en cours de réalisation des travaux, il sera facturé au moins 50% du montant prévu au devis ou contrat.
Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés en sus.
Un acompte de 30% vous sera automatiquement demander pour toutes réservations de prestation de services. En cas d’annulation de la commande par le Client et après acceptation par MAITREJEAN Thibault de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini sur le devis ou sur le bon de commande sera de plein droit acquis à MAITREJEAN Thibault et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
9. Force majeure et maladie
MAITREJEAN Thibault se réserve le droit d’annuler une prestation vidéo et/ou photo en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit. MAITREJEAN Thibault s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
10. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel vidéo et photo ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant MAITREJEAN Thibault de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.
11. Incapacité de travail et force majeure
En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident MAITREJEAN Thibault se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que MAITREJEAN Thibault se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par MAITREJEAN Thibault, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions.
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de MAITREJEAN Thibault, ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
12. Perte de données accidentelles
Malgré toute l’attention que MAITREJEAN Thibault porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources soient inexploitables. MAITREJEAN Thibault offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
13. Propriété, droits de reproduction
Les vidéos et photographies sont l’entière et pleine propriété de MAITREJEAN Thibault. Seuls sont valables les droits d’exploitation consentis par MAITREJEAN Thibault. En tant qu’auteur, MAITREJEAN Thibault est la seule personne à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de vidéos et / ou photographies ou de document dérivé à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de MAITREJEAN Thibault.
14. Communications et utilisations
La communication et l’utilisation (reproduction – représentation) des vidéos et/ou photographies sont soumises aux dispositions de la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle et aux dispositions des codes des usages de l’union des photographes créateurs. La communication des documents ne constitue pas une autorisation de reproduction. Cette autorisation ne sera acquise qu’au reçu par MAITREJEAN Thibault du contrat de cession daté et signé et/ou d’une note de cession de droit d’auteur dûment réglée.
15. Utilisation du site
Les utilisateurs de ce site web acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans ces conditions générales et au respect des lois applicables en France. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.
16. Autorisation de reproduction
Vous reconnaissez et acceptez que le fait que MAITREJEAN Thibault peut reproduire votre image à des fins promotionnelles sur le site www.thibaultmaitrejean.com
Vous cédez ainsi votre droit à l’image sur le support internet et pour l’utilisation seule de MAITREJEAN Thibault. En aucun cas, MAITREJEAN Thibault ne commercialisera ou cédera à des tiers vos vidéos et ou photographies sans accord écrit de votre part.
Vous reconnaissez être en accord avec le fait que MAITREJEAN Thibault, film et photographie vos enfants mineurs et acceptez la reproduction des images à des fins promotionnelles après accord écrit de votre part en cas de refus une majoration du prix de la prestation sera appliquée (75€ soixante quinze euros).
En cas de refus écrit de votre part les images des mineurs ne seront pas utilisées.
17. Description générale des produits et des services
Le site www.thibaultmaitrejean.com donne une description la plus fidèle possible des produits proposés.
Pour les reportages, seuls les devis et bons de commandes, apporteront un descriptif détaillé à une proposition commerciale donnée. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter MAITREJEAN Thibault par téléphone, mail ou courrier afin d’obtenir des informations complémentaires sur les produits ou services proposés.
18. Propriété intellectuelle
L’utilisation des vidéos et photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteurs et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. Le client est tenu de respecter les droits moraux de MAITREJEAN Thibault. MAITREJEAN Thibault se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire, avant la prestation vidéo et/ou photo par écrit du client, les vidéos et photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité sur tout support et sans limite de temps.
19. Conservation des fichiers numériques
Les fichiers brutes sont automatiquement conservé 6 mois. MAITREJEAN Thibault peut conserver les fichiers brutes sans limite de temps en contrepartie d’une facturation de 180€ HT (prix SSD). En cas de perte des données accidentelle (souci électronique, sinistre ou autre) MAITREJEAN Thibault ne pourra être poursuivit.
20. Modification des conditions générales
MAITREJEAN Thibault se réserve le droit de modifier, à tous moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passées après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.
21. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises.
Les montants des droits d’utilisation figurants sur les tarifs de MAITREJEAN Thibault indiquent les bases de droits et frais techniques dus pour des utilisations licites avec mentions conformes. Ces tarifs sont disponibles sur simple demande.
Les taxes sont celles en vigueur à la date de facturation.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement, ceux-ci seront précisés en sus sur ledit contrat lors de la commande et son de l’ordre de 0,50ct par kilomètre à partir du siège social à PLOUFRAGAN (22440).
Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par MAITREJEAN Thibault et accepté par le Client, le cas échéant.
22. Prix et conditions de paiement
Un acompte de 30% sera demandé à l’acceptation du devis, et sera encaisser au moment même de la signature du contrat . Cet acompte sera déduit du montant total de la prestation.
Les commandes seront obligatoirement payées en EUROS et MAITREJEAN Thibault se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement.
23. Acompte et paiement
Les conditions de paiement et les éventuels acomptes demandés seront mentionnés sur le devis et/ou bon de commande..
24. Délai de livraison
MAITREJEAN Thibault fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :
– Paiement des acomptes aux périodes spécifiées, MAITREJEAN Thibault fait aussi diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le ou les fournisseurs de leurs engagements. Ce ou ces derniers seront entièrement tenus responsables de leurs négligences/retards. Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le Client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de MAITREJEAN Thibault dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le cahier des charges et/ou planning ou les validations exigées étape par étape. De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non délivrance par le client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement.
25. Autorisations des tiers
La communication et l’utilisation des vidéos et photographies sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des œuvres ou biens représentes et personnes figurant sur les photographies en particulier) auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement, à défaut de les obtenir par le biais du vidéaste-photographe. En cas de litige la responsabilité de l’utilisateur des vidéos et photographies est totalement engagée.
26. Responsabilités
D’une manière générale, MAITREJEAN Thibault ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
Par ailleurs, le montant des sommes que MAITREJEAN Thibault pourrait être amenée à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par MAITREJEAN Thibault auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s). Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à MAITREJEAN Thibault.
27. Données à caractère personnel
Le vidéaste-photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site www.thibaultmaitrejean.com. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à l MAITREJEAN Thibault, à des fins de gestions administratives et commerciales. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seuls fins d’expression littéraire et artistique, sont dispensées de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17). Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande , en écrivant à MAITREJEAN Thibault 7 rue du Gasset 22440 PLOUFRAGAN.
28. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le vidéaste-photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par MAITREJEAN Thibault, sera seul compétent, le tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC.
29. Conservation des données
Les fichiers brutes sont automatiquement conservé 6 mois. MAITREJEAN Thibault peut conserver les fichiers brutes sans limite de temps en contrepartie d’une facturation de 180€ HT (prix SSD). En cas de perte des données accidentelle (souci électronique, sinistre ou autre) MAITREJEAN Thibault ne pourra être poursuivit.
*La signature du devis équivaut à l’acceptation des Conditions générales de vente ci-dessus.